Contrôle technique lors d’une mutation : ce qu’il faut connaître


Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur est tenu de présenter le PV de la dernière visite technique qui doit être daté de moins de 6 mois. Ce document informera ainsi l’acquéreur sur l’état du bien qu’il souhaite acheter.

Le PV du contrôle technique, à annexer dans le contrat de vente

Les voitures d’occasion de 4 ans et plus sont soumises au contrôle technique périodique obligatoire. Celui-ci doit être daté de moins de 6 moins au moment de la signature du contrat de mutation. Ainsi, le vendeur est tenu de remettre à l’acquéreur un rapport justifiant la réalisation de la visite. Si le véhicule a subi une contre-visite, le PV du premier contrôle défavorable ainsi que celui de ladite contre-visite sont à joindre au contrat.

Toujours est-il que dans certains cas, une dérogation peut être accordée. Ainsi, le contrôle technique n’est pas préconisé si le transfert de propriété se fait entre parents et héritiers. Les ré-immatriculations suite au décès d’un conjoint ou à un divorce en sont exemptées également. Enfin, le contrôle technique n’est pas obligatoire pour des véhicules ré-immatriculés dans le cadre d’une fusion d’entreprises.

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